Silvestrini Agnès – Huissier de justice
La Bourboule
Les Huissiers de Justice sont des Officiers Ministériels qui sont seuls qualifiés pour :
– Signifier les actes
– Faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé,
– Ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou(…)
Ouverture
Toute l’année.
Sur rendez-vous.
Tarifs et Moyens de paiement
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Les huissiers de justice peuvent percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle et les honoraires sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…
Les Huissiers de Justice sont généralement à votre disposition pour une estimation gratuite de la mission que vous leur confiez, quelle qu’en soit sa nature.
Les Huissiers de Justice peuvent vous demander, avant d’effectuer les opérations, une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
Les Huissiers de Justice sont tenus de remettre aux parties le compte détaillé de leurs opérations (interventions, débours engagés, …).
