Les Huissiers de Justice sont des Officiers Ministériels qui sont seuls qualifiés pour : – Signifier les actes – Faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé, – Ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou(…)
Les Huissiers de Justice sont des Officiers Ministériels qui sont seuls qualifiés pour : – Signifier les actes – Faire les notifications prescrites par les lois et règlements lorsque le mode de notification n’a pas été précisé, – Ramener à exécution les décisions de justice, ainsi que les actes ou titres en forme exécutoire (actes notariés).
Les Huissiers de Justice sont tenus au secret professionnel et ont un devoir de conseil à l’égard de leurs clients.
Les Huissiers de Justice ne peuvent intervenir que sur une certaine zone géographique (territoire de compétence).
Les Huissiers de Justice peuvent en outre intervenir de manière concurrentielle et procéder au recouvrement amiable ou judiciaire de toutes créances et dans certaines conditions procéder à des ventes publiques aux enchères, dresser des procès verbaux de constat établis à la demande.
Les Huissiers de Justice peuvent aussi vous conseiller : – dans le recouvrement des loyers impayés. – dans la rédaction et la signification des congés commerciaux, ruraux et d’habitation y compris pour vente, reprise etc…
D’une manière générale, les Huissiers de Justice ont su intégrer tous les outils de communication actuels.
Aidés par un environnement informatique moderne et performant, ils peuvent vous proposer tous les services en ligne tels que : – Le paiement électronique sécurisé. – La consultation de vos dossiers.
Ouverture
Toute l’année. Sur rendez-vous.
Tarifs et Moyens de paiement
Les huissiers de justice peuvent percevoir, séparément ou simultanément selon les cas, des rémunérations tarifées ou des honoraires libres.
En revanche, dans le cadre concurrentiel, la rémunération devient libre et contractuelle et les honoraires sont librement fixées avec le client : consultations juridiques, actes sous seing privé, procès-verbaux de constat…
Les Huissiers de Justice sont généralement à votre disposition pour une estimation gratuite de la mission que vous leur confiez, quelle qu’en soit sa nature.
Les Huissiers de Justice peuvent vous demander, avant d’effectuer les opérations, une provision suffisante pour couvrir leur rémunération et les débours correspondants.
Les Huissiers de Justice sont tenus de remettre aux parties le compte détaillé de leurs opérations (interventions, débours engagés, …).
Localisation
Silvestrini Agnès – Huissier de justice 27 rue de Fenestre 63150 La Bourboule
